CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION AU MALI
CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION AU MALI 1. CE QUI EXISTE DEJA COMME TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN REPUBLIQUE DU MALI : a. Ordonnance N°99-043/P-RM du 30 sept. 1999 régissant les télécommunications en République du Mali b. Loi N°01-005 du 27 février 2001 portant modification de l’Ordonnance N°99-043/P-RM du 30 sept. 1999 régissant les télécommunications en République du Mali c. Décret N°00-226/P-RM du 10 mai 2000 déterminant les modalités de déclaration pour l’établissement de réseaux et/ou l’exploitation de services de télécommunication soumis à déclaration d. Décret N°00-227/P-RM du 10 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du Comité de Régulation des Télécommunications e. Décret N°00-228/P-RM du 10 mai 2000 fixant les critères et les procédures d’octroi des licences de télécommunications f. Décret N°00-229/P-RM du 10 mai 2000 relatif au partage d’infrastructures de téléc...